Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Sylvie Coppens – Cosyglotte à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Sylvie Coppens – Cosyglotte dont le siège social est situé sis rue Grégoire Wincqz 177 à Soignies (7060), référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0803091110, dénommé ci-après le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».

L’acheteur reconnaît expressément avoir eu  accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de  vente  peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les  conditions  générales  du  client et celles de Sylvie Coppens – Cosyglotte, seules ces dernières prévaudront.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

On entend par :

Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

Article 2 : Réservation

La réservation d’un service se fait dé préférence par notre site Internet. Il reste cependant possible de réserver un service par mail ou via l’un de nos réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tik Tok, Twitch).

L’acheteur, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :

• avoir plus de 18 ans ;
• remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ; reconnaître      avoir     pris                     connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.

Aucun accès aux services commandés ne pourra se faire sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

En dehors de son droit de rétractation légal et en cas d’annulation par le client, ce dernier est informé que les sommes versées ne lui seront pas remboursées.

Article 3 : Droit de rétraction

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le client agissant à des fins privées est cependant informé qu’il perd son droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante cosyglotte@gmail.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur endéans un délai de 31 jours à dater de la notification de la rétractation d’achat.

Article 4 : Tenue des différents services

Les cours en ligne ont lieu via Teams. Un lien est envoyé au maximum la veille du cours. Dans les 24 heures suivant le premier cours, le client reçoit l’accès à son espace personnel. Cet espace est mis à jour dans les 24 heures suivant chaque cours (le délai peut-être plus long pour les audios).

L’accès pour l’Académie du néerlandais est envoyé au client une fois le paiement effectué. Il  a  alors accès à la formation en ligne ainsi qu’à la plateforme d’accompagnement individuel. De nouvelles leçons sont importées environ toutes les deux semaines sur la formation en ligne, sauf lors de  vacances annoncées ou si des problèmes personnels ou professionnels surgissent menant à l’incapacité temporaire de Sylvie Coppens –  Cosyglotte  à importer tout nouveau contenu. Dans ces cas, Sylvie Coppens – Cosyglotte s’engage à importer ces nouvelles leçons dès que possible.

En ce qui concerne les soirées jeux, le client reçoit un lien Teams au maximum 2 heures avant ladite soirée. Dans les 24 heures suivant la soirée, le client reçoit un PDF récapitulatif ainsi qu’un bref feedback individuel.

Pour toute demande de traduction, Sylvie Coppens – Cosyglotte s’engage à respecter les délais convenus avec le client. En cas d’incapacité à respecter ce délai, Sylvie Coppens – Cosyglotte s’engage à en informer dès que possible le client et à rendre la traduction dans les plus brefs délais.

Article 5 : Prix

Le montant de nos prix est libellé en euros, toutes taxes comprises.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 6 : Modalité de paiement

Le paiement s’effectue par anticipation en ligne par virement bancaire, Visa/Mastercad, Carte Bleue, Amex, Apple Pay, Google Pay ou PayPal.

Article 7 : Zones géographiques

La vente en ligne des services présentés sur le site Internet ou les réseaux sociaux du vendeur est réservée aux acheteurs résidant partout dans le monde.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son  dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : cours en ligne, Académie en ligne du néerlandais, soirées jeux & traduction. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Sylvie Coppens – Cosyglotte.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, la date de naissance et l’adresse mail. Dans certains cas, les noms d’utilisateur des réseaux sociaux sont demandés pour avoir accès à des avantages exclusifs.

Ces données seront conservées pendant une durée de 24 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Sylvie Coppens – Cosyglotte s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact(at)apd-gba.be

http s://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Article 9 : Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de Sylvie Coppens – Cosyglotte. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

Article 12 : Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des  litiges  peuvent  être  obtenues  via  le  lien http ://www.mediationconsommateur.be/fr.

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.